Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes
Code Texte consolidé
Code des douanes 2026 : Titre XV : Contentieux : Chapitre II : Poursuites
مجلة الديوانة 2026 : العنوان الخامس عشر : النزاعات : اﻟﺒﺎب اﻟﺜﺎﻧﻲ: اﻟﺘﺘﺒﻌﺎت
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Textes qui citent ce texte 5
- Arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2025, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026
- Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016