مذكرة خاصة عدد 2230 بتاريخ 18 جوان 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبت بمقتضى مكتوبك إعفاء الجمعية التونسية لقرى الأطفال "س و س" من الأداء على القيمة المضافة والأتاوة على الإتصالات مبيّنة أنها تحصّلت على رخصة لبعث إرساليات عبر مختلف مشغلي شبكات الإتصالات قصد توفير
Prise de position
Sort de la TVA et de la redevance sur les télécommunications au titre des SMS portant transfert de dons au profit de l’association SOS villages d’enfants
فرض الاداء على القيمة المضافة على الإتصالات بعنون خدمات الإرساليات القصيرةالمتضمّنة لمبالغ تبرّعات لفائدة الجمعية التونسية لقرى الأطفال
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA et redevance de télécommunications au titre des SMS comportant des dons au profit d’associations de solidarité
- Déductibilité des dons et subventions accordés à l’association SOS villages d’enfants dans la limite de 2%0 du chiffre d’affaires brut
- Acquisition d’engin dans le cadre d’un transfert de contrat de leasing sous le régime suspensif
- حول الأتاوة على الاتصالات
- Champ d'application et assiette de la redevance sur les télécommunications