مذكرة خاصة عدد 2211 بتاريخ 25 جوان 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنّ حريفكم، شركة مصدرة كليا أحدثت سنة 2011 لا تزال تنتفع بالطرح الكلي لأرباحها المتأتية من التصدير ميّنين أن نشاطها يتمثل في صناعة الآلات والمعدات وبيعها لفائدة الشركات المصدرة كليا التي تطبّق على
Prise de position
Sort des bénéfices réalisés par une société totalement exportatrice provenant de la production de matériel et équipements de production au profit d’entreprises totalement exportatrices
الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية المخّولة للتصدير
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sort fiscal des bénéfices provenant du transport du personnel au profit d'une société totalement exportatrice
- Bénéfices provenant de la production de produits en plastique destinés à l’exportation
- Régime fiscal applicable à une société entrée en activité effective en 2014 dont les services sont rendus au profit d’entreprises totalement exportatrices
- حول الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية المخولة للتصدير
- Bénéfices provenant de la location d’un immeuble au profit d’une société totalement exportatrice
Textes qui citent ce texte 4
- Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international