مذكرة خاصة عدد 1987 بتاريخ 14 جوان 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركة "I" تمتلك عقارا قامت ببنائه عن طريق قرض تحصلت عليه من الخارج وأن هذه الشركة تستغل ثلث مساحة العقار المذكور لتعاطي نشاطها المتمثل في التصدير الكلي، وقد قامت بكراء الثلثين المتبقيين من مساحة
Prise de position
Bénéfices provenant de la location d’un immeuble au profit d’une société totalement exportatrice
الأرباح الخاضعة للضريبة والمتأتية من عملية كراء العقار إلى شركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sort fiscal des bénéfices provenant du transport du personnel au profit d'une société totalement exportatrice
- Retenue à la source sur les loyers au titre de la location d'un immeuble industriel, payés à une société totalement exportatrice
- Vente d'immeuble à une société totalement exportatrice
- Location d'équipements au profit d'une société totalement exportatrice
- Retenue à la source au titre des loyers payés par une société totalement exportatrice