Prise de position

Scission d'une société professionnelle d’avocats

قسم المحاماة المهنية

P P 88/20166 janvier 2016

مذكرة خاصة عدد 88 بتاريخ 6 جانفي 2016 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركة "م" هي شركة مهنية للمحاماة ذات مسؤولية محدودة متكونة من محاميين مباشرين إقتربا من سن التقاعد ويعتزمان بالتالي إدراج بعض المحامين الشبان ضمن رأس المال، غير أن أهمية القيمة المالية

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