مذكرة خاصة بتاريخ 24 ماي 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لإحالتكم المشار إليها بالمرجع أعلاه والتي طلبتم بمقتضاها رأیي حول طلب رئيس المركز الجهوي لمراقبة الأداءات بخصوص النظام الجبائي للشركات المهنية للمحامين وكذلك للمحامين الشركاء فيها وواجباتهم الجبائية، یشرفني إعلامكم أن النظام
Prise de position
Régime fiscal applicable aux sociétés professionnelles d'avocats
النظام الجبائي للشركات المهنية للمحامين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal d’une société professionnelle d’avocats
- Note commune N°25/ 2014 : Avantages fiscaux liés aux sociétés professionnelles des avocats
- Régime en matière de TVA applicable aux associations professionnelles et droit de timbre sur les notes d’honoraires des avocats et des médecins
- Régime fiscal de certaines opérations réalisées par les avocats
- Indemnités versées aux avocats stagiaires et cotisations à la caisse de prévoyance et de retraite des avocats
Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 2009-698 du 11 mars 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés