مذكرة خاصة عدد 2817 بتاريخ 02 أوت 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أنكم أبرمتم صفقات قبل غرّة جانفي 2018 مع كل من وزارة الدفاع الوطني والشركة التونسية للكهرباء والغاز وأنّ الأشغال المتعلقة بها لم تنته بعد. هذا وبيّنتم أنه تمّت فوترة بعض الأشغال خلال سنة 2018 ولم يتمّ
Prise de position
Taux de TVA applicable aux factures relatives à des marchés publics conclus antérieurement au 1er janvier 2018 et couvrant l’année 2019
نسبة الأداء على القيمة المضافة على الفواتير الصّادرة خلال سنة 2018 والتي سوف يتمّ خلاصها خلال سنة 2019
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA applicable à des travaux et services réalisés en 2019 et se rapportant à des marchés conclus avant le 1er janvier 2018
- Taux de TVA applicable aux services réalisés en 2019 et se rapportant à des contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2018
- Taux de TVA applicable aux paiements au titre de marchés publics conclus avant le 1er janvier 2018
- Taux de TVA applicable aux factures, mémoires et relevés émis à compter du 1er janvier 2019 et se rapportant à un marché conclu antérieurement au 1er janvier 2018
- Portée de la mesure transitoire relative au maintien du taux de TVA jusqu’au 31 décembre 2018 pour les paiements au titre des marchés publics conclus avant le 1er janvier 2018