مذكرة خاصة عدد 2435 بتاريخ 8 جويلية 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم انه تم في اطار الختم النهائي للصفقات المبرمة قبل غرة جانفي 2018 ، يتم خلال سنة 2019 توظيف الأداء على القيمة المضافة بنسبة 19 % وذلك تبعا لأحكام قانون المالية
Prise de position
Taux de TVA applicable aux factures, mémoires et relevés émis à compter du 1er janvier 2019 et se rapportant à un marché conclu antérieurement au 1er janvier 2018
نسبة الأداء على القيمة المضافة المطبق على الفواتير والمذكرات والبيانات الصادرة في 1 جانفي 2019 أو بعدها والمتعلقة بعقد تم إبرامه قبل 1 جانفي 2018
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA applicable aux paiements en 2019 se rapportant à des factures, mémoires ou relevés établis en 2018
- Taux de TVA applicable à une retenue de garantie restituée en 2019, se rapportant à un marché conclu antérieurement au 1er janvier 2018
- TVA sur travaux réalisés en 2018 se rapportant à un contrat d’un marché public conclu antérieurement au 1er janvier 2018
- Taux de TVA applicable aux services réalisés en 2019 et se rapportant à des contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2018
- Enregistrement d'un contrat de marché conclu antérieurement au 1er janvier 2013