مذكرة خاصة عدد 2222 بتاريخ 25 جوان 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أنّ ديوان الطيران ... سيتولى خلال سنة 2019 إرجاع مبلغ الحجز بعنوان الضمان المتعلق بصفقة مبرمة قبل غرّة جائفي 2018 وطلبتم معرفة نسبة الأداء على القيمة المضافة التي يتعيّن تطبيقها على هذه
Prise de position
Taux de TVA applicable à une retenue de garantie restituée en 2019, se rapportant à un marché conclu antérieurement au 1er janvier 2018
نسبة الاداء على القيمة المضافة المطبق على ارجاع مبلغ الحجز بعنوان الضمان لسنة 2019 المتعلق بصفقة مبرمة قبل غرة جانفي 2019
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Taux de TVA applicable aux services réalisés en 2019 et se rapportant à des contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2018
- Taux et assiette de la TVA relative à un marché public comportant des intérêts de retard et des retenues de garantie
- TVA sur travaux réalisés en 2018 se rapportant à un contrat d’un marché public conclu antérieurement au 1er janvier 2018
- Fait générateur de la TVA relatif à la retenue de garantie sur travaux immobiliers
- TVA applicable à des travaux et services réalisés en 2019 et se rapportant à des marchés conclus avant le 1er janvier 2018