مذكرة خاصة عدد 2190 بتاريخ 20 جوان 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبيكم أنّ حريفتكم وهي شركة "M " مصدرة كليا طلبت من المجتمع "ك " تمكينها من تسوية وضعيتها فيما يتعلق بالخصم من المورد غير المنجز على المبالغ التي دفعتها
Prise de position
Une retenue à la source non effectuée ou insuffisante ne peut pas être régularisée et donne lieu au paiement d’une pénalité
دفع خطية جراء الخصم من المورد الغير منجز على المبالغ المدفوعة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sanction du défaut de retenue à la source ou de retenue insuffisante
- Le défaut ou l’insuffisance de retenue à la source est sanctionné par le paiement d’une pénalité non déductible égale aux montants non retenus
- L'enregistrement ne peut être donné sur une copie non certifiée conforme
- حول الخصم من المورد غير المنجز
- حول الخصم من المورد غير المنجز