Prise de position

Le défaut ou l’insuffisance de retenue à la source est sanctionné par le paiement d’une pénalité non déductible égale aux montants non retenus

القيام بالخصم من المورد غير المنجز وذلك بخصم نسبة 10% غير المخصومة من مستحقات مالك العقار بناء

P P 2502/201810 septembre 2018

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