مذكرة خاصة عدد 508 بتاريخ 8 مارس 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه تسجيل صورة شمسية من تواكيل خطية، يشرفني أن أحيطكم علما بما يلي : إعتمادا على أحكام الفصل 13 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي، تسجل جميع عقود خط اليد والعقود
Prise de position
L'enregistrement ne peut être donné sur une copie non certifiée conforme
تقديم التسجيل على نسخة غير مصدقة على أنها صحيحة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- L'enregistrement ne peut être donné sur une copie non certifiée conforme
- L'enregistrement ne peut être donné sur une copie non certifiée conforme
- L'enregistrement ne peut être donné sur une copie non certifiée conforme
- Une seule copie certifiée conforme d'un acte de mutation ne peut pas recevoir la formalité de l'enregistrement
- Demande d'enregistrement d'un contrat de vente sur une copie conforme du contrat