مذكرة خاصة عدد 371 بتاريخ 12 مارس 2002 - الإدارة العامة للمراقبة المالية ( DGCF ) « تبعا لمكتوبكم المذكور بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه تسجيل نسخة مصورة من عقد إتفاق بيع، يشرفني إعلامكم أنه وتطبيقا لأحكام الفصل 13 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي فإن إجراء التسجيل يتم بالنسبة إلى عقود خط اليد على
Prise de position
L'enregistrement ne peut être donné sur une copie non certifiée conforme
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- L'enregistrement ne peut être donné sur une copie non certifiée conforme
- L'enregistrement ne peut être donné sur une copie non certifiée conforme
- L'enregistrement ne peut être donné sur une copie non certifiée conforme
- Une seule copie certifiée conforme d'un acte de mutation ne peut pas recevoir la formalité de l'enregistrement
- Demande d'enregistrement d'un contrat de vente sur une copie conforme du contrat