مذكرة خاصة عدد 408 بتاريخ 01 فيفري 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدت بمقتضى مكتوبك أنه في إطار الصفقات العمومية التي أبرمتها الوكالة العقارية الصناعية قبل غرّة جانفي 2018, تم توظيف الأداء على القيمة المضافة بنسبة 18%على الخصم بعنوان الضمان والتسبقة التى تحصل عليها المزوّد
Prise de position
Sort de la TVA sur la retenue au titre d’une garantie et d’une avance accordées au fournisseur dans le cadre d’un marché de travaux
نسبة الأداء على القيمة المضافة المستوجبة عند تسريح مبلغ الخصم بعنوان الضمان و عند طرح المبالغ بعنوان التسبقة في إطار صفقة
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Taux et assiette de la TVA relative à un marché public comportant des intérêts de retard et des retenues de garantie
- Régime fiscal applicable à la Société Tunisienne de Garantie
- Retenue de garantie, régime de TVA et de TCL applicables à un marché de travaux
- Taux de TVA applicable à une retenue de garantie restituée en 2019, se rapportant à un marché conclu antérieurement au 1er janvier 2018
- Fait générateur de la TVA relatif à la retenue de garantie sur travaux immobiliers