مذكرة خاصة عدد 2948 بتاريخ 20 أوت 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم معرفة هل يمكن لشركتكم تطبيق الإعفاء من الخصم من المورد على الأرباح الموزعة المحققة قبل سنة 2014 والتي تم التنصيص على مبلغها ومصادرها ضمن الإيضاحات حول القوائم المالية لسنة 2013 والسنوات الموالية. جوابا،
Prise de position
Champ d’application et taux de la retenue à la source exigible sur les bénéfices distribués & Dividendes distribués en exonération d’impôt
تطبيق الإعفاء من الخصم من المورد على الأرباح الموزعة المحققة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal des dividendes distribués
- Imposition des bénéfices provenant de l’export au taux de 10% et retenue à la source sur les bénéfices distribués - Exercice à cheval
- Retenue à la source au titre des dividendes distribués
- Le régime fiscal des bénéfices distribués
- Retenu à la source due sur les bénéfices distribués