مذكرة خاصة عدد 2951 بتاريخ 20 أوت 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبت بمقتضى مكتوبك معرفة هل يمكن لشخص طبيعي كون مؤسسة فردية خلال سنة 2013 لممارسة مهنة غير تجارية ومنضوي تحت النظام الحقيقي للضريبة على الدخل، الإنتفاع بالطرح الكلي لمداخيله المحققة من ممارسة النشاط بداية من سنة 2019 حيث أنّ
Prise de position
Non déchéance de l’avantage de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant 5 ans pour une PME créée en 2013 qui entre en activité effective en 2019
الإنتفاع بالإعفاء من الضريبة على الدخل لمدّة 5 سنوات إبتداء من تاريخ ممارسة نشاط المؤسسة بداية من سنة 2019
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant 4 ans, prévue par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018
- L’avantage d’exonération de l’IS pendant 4 ans des entreprises nouvellement créées ne bénéficie pas aux sociétés de commerce international
- Une société créée entre les mêmes associés d’une société existante pour exercer la même activité ne bénéficie pas de l’avantage de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant 4 ans, prévue par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018
- Exonération de l’IS pour 4 ans
- Conditions pour le bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant 4 ans des entreprises créées en 2018 et 2019