مذكرة خاصة عدد 3032 بتاريخ 26 أوت 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركتكم تعاقدت مع شركة "م" المقيمة بإيطاليا لمساعدتها على تسويق منتجاتها بالسوق الأوروبية وذلك مقابل دفع شركتكم لعمولة تساوي 3% من رقم المعاملات المحقق، مبيّنين أنّ البضاعة المصدّرة تتم فوترتها
Prise de position
Régime applicable aux commissions payées au profit d’une société Italienne en contrepartie de services de prospection de marchés européens et de commercialisation de produits tunisiens à l’étranger
النظام المطبق على العمولات المدفوعة لشركة إيطالية مقابل خدمات استكشاف الأسواق الأوروبية وتسويق المنتجات التونسية في الخارج
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Services de prospection de marchés étrangers et assistance à la commercialisation de produits réalisés à l’étranger au profit d’une société tunisienne
- Régime des commissions payées au profit d’un algérien en contrepartie de services de commercialisation de produits tunisiens en Algérie
- Régime applicable aux sommes versées au profit d'une société italienne en contrepartie de services de certification
- Services de prospection de marchés étrangers
- Commissions versées à une société italienne