Chapitre Premier Dispositions générales Article 31 La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs.
Code
Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 3 : Les conventions collectives
مجلة الشغل 2025 : الكتاب الأوّل : تكوين علاقات الشغل : العنوان الثالث : الاتفاقية المشتركة
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