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Décret En vigueur D 1973/21 · 26/05/1973

Décret n°73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires.

JORT #21 · 25/05/1973
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Décret N° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires. Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu les articles 51 et 134 du Code du Travail ; Vu l'avis des Ministres du Plan, de 1 Economie Nationale, de l'Agriculture, de Travaux Publics et de l’Habitat et

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