Décret N° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires. Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu les articles 51 et 134 du Code du Travail ; Vu l'avis des Ministres du Plan, de 1 Economie Nationale, de l'Agriculture, de Travaux Publics et de l’Habitat
Décret
Décret n°73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires.
أمر عدد 247 لسنة 1973 المؤرخ في 26 ماي 1973 يتعلق بطريقة ضبط الأجور
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Textes visés 2
- Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 3 : Les conventions collectives
- Code du travail 2021 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 3 : Les conventions collectives (non disponible)