Code En vigueur Code C T /2025/Livre 1/ Titre 3 · 21/05/2025

Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 3 : Les conventions collectives

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Chapitre Premier Dispositions générales Article 31 La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs. El

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.