مذكرة خاصة عدد 1032 بتاريخ 30 مارس 2016 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن "مدرسة ق الدولية" تدرس بترخيص من وكالة التعليم الفرنسي بالخارج (AEFE) برامج النظام التعليمي الفرنسي وذلك في إطار عقد شراكة تسدي بمقتضاه هذه الوكالة خدمات لفائدتكم تم ضبطها بالفصل 2 من العقد
Prise de position
Régime des montants payés par une école tunisienne au profit d’une agence française pour l’enseignement à l’étranger dans le cadre d’un contrat de partenariat
النظام الجبائي في مادة الخصم من المورد والأداء على القيمة المضافة للمبالغ المدفوعة لوكالة التعليم الفرنسي بالخارج
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Création d’une école d’enseignement privé par une association
- Enregistrement d’un terrain acquis en Tunisie par un établissement public étranger
- Régime applicable aux montants versés au profit d’une agence de presse Française en contrepartie de la mise à disposition d’articles d’actualités
- Régime de TVA applicable à un établissement d’enseignement privé
- Montants payés au profit de consultants résidents et non-résidents en contrepartie de la réalisation de services à l'étranger dans le cadre de contrats de sous-traitance