Code des ports maritimes 2020

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• Décret gouvernemental n° 2019-167 du 18 février 2019, modifiant le décret n° 2011 - 4609 du 3 décembre 2011, fixant la liste des ports de pêche Décret · 18 février 2019
• Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 23 avril 2018, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêche Arrêté · 23 avril 2018
• Décret gouvernemental n° 2018-774 du 13 septembre 2018, fixant les barèmes des montants de la transaction prévus à l'article 145 du code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 Décret gouvernemental · 13 septembre 2018
• Arrêté du ministre des finances par intérim et du ministre du transport du 18 juillet 2017, fixant les redevances portuaires applicables dans les ports maritimes de commerce et perçues par l’office de la marine marchande et des ports Arrêté · 18 juillet 2017
• Arrêté du ministre du transport, du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 25 mai 2016, fixant la forme et les procédures de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’autorisation d'entrée dans l’enceinte des ports maritimes de commerce Arrêté · 25 mai 2016
• Décret gouvernemental n° 2016-99 du 11 janvier 2016, fixant les barèmes des montants de la transaction prévue par le code des ports maritimes pour les crimes commis à l'intérieur du domaine public des ports maritimes de commerce Décret gouvernemental · 11 janvier 2016
• Décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes de commerce Décret gouvernemental · 11 janvier 2016
• Décret n° 2011-4609 du 3 décembre 2011, fixant la liste des ports de pêche Décret · 3 décembre 2011