Arrêté du ministre des finances par intérim et du ministre du transport du 18 juillet 2017, fixant les redevances portuaires applicables dans les ports maritimes de commerce et perçues par l’office de la marine marchande et des ports

Le ministre des finances par intérim et le ministre du transport, Vu la constitution, Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux tunisiens, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment ses articles 18