مذكرة خاصة عدد 76 بتاريخ 30 جانفي 2010 - الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « لقد ّ تضمن مكتوبكم أن الشركة "م" متحصلة على شھادة إيداع تصريح بالإستثمار تخول لھا الإنتفاع بأحكام الفصول 7 و 8 و 9 من مجلة تشجيع الإستثمارات بعنوان نشاط النقل الصحي وتطلبون تمكينھا من الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة
Prise de position
Régime de TVA applicable aux équipements acquis avant l'entrée en activité
الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء التجھيزات المصنوعة محليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Equipements acquis avant l'entrée en activité
- Equipements acquis avant l'entrée en production
- Régime de TVA applicable à l’acquisition d’équipements avant l’entrée en activité
- Régime de TVA sur les achats d'équipements
- Régime de TVA applicable aux équipements acquis dans le cadre d'un investissement agréé