Prise de position

Régime de TVA applicable aux équipements acquis dans le cadre d'un investissement agréé

P P 304/201125 janvier 2011

مذكرة خاصة عدد 304 بتاريخ 25 جانفي 2011 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « لقد تضمن مكتوبك أن نشاطك يتمثل في المعالجة الطبيعية وأنك متحصلة في الغرض على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار لدى وكالة النهوض بالصناعة والتجديد تخول لك الإنتفاع خاصة بأحكام الفصل 9 من مجلة تشجيع الإستثمارات، وتطلبين تمكينك من الإنتفاع بنظام توقيف العمل

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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