مذكرة خاصة عدد 159 بتاريخ 01جانفي 2010 - الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « لقد تضمن مكتوبك طلب إيضاحات حول النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة بعنوان الخدمات التي تقومين بإسدائھا في إطار إتفاقية مبرمة مع البلدية "م" والمتمثلة في صيانة وتعھد المناطق الخضراء بإعتبار أن ھذه األخيرة رفضت دفع الأداء
Prise de position
Régime de TVA des services d’entretien et de maintenance des zones vertes
النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة بعنوان الخدمات صيانة وتعھد المناطق الخضراء
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Les zones destinées à des routes et à des zones vertes ne sont pas soumises à la taxe sur les terrains non bâtis
- Régime fiscal applicable aux groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles
- Régime de TVA applicable au groupement de maintenance des zones industrielles
- TVA applicable aux travaux de plantation d'arbres et d'entretien de zones ventes
- Régime fiscal applicable à des services de maintenance de logiciels à distance rendus par une société Française