مذكرة خاصة عدد 319 بتاريخ 27 ماي 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « تبعا لمكتوبكم الذي بيّنتم من خلاله أنكم أبرمتم عقد إقتناء عقار فلاحي بولاية قفصة بتاريخ 28 جوان 2009 تم تسجيله بالمعلوم النسبي وإثر حصولكم على شهادة من والي الجهة بتاريخ 28 ديسمبر 2009 تثبت أن العقار المذكور تمّ إقتناؤه في إطار توسيع أراضي فلاحية غير
Prise de position
Condition requise pour l’enregistrement des acquisitions de terrains agricoles non viables au droit fixe
الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار للعقد إقتناء عقار فلاحي وإسترجاع معاليم التسجيل النسبية التي تمّ دفعها
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Positions de l'administration sur le même sujet
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- Condition pour l'enregistrement au droit fixe des acquisitions de terrains agricoles non viables
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