مذكرة خاصة عدد 291 بتاريخ 28 ديسمبر 2009 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبت بمقتضى مكتوبك تمكينك من الإنتفاع بالمعلوم القار لتسجيل عملية إقتناء منابات على الشياع من العقار الكائن بـ... موضوع الرسم العقاري عدد... بموجب العقد المؤرخ في 29 سبتمبر 2009 وبطاقة النقل عدد... المحررة بتاريخ 13 نوفمبر 2009،
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement des acquisitions de terrains agricoles non viables au droit fixe
الإنتفاع بالمعلوم القار لتسجيل عملية إقتناء منابات على الشياع
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions de l'enregistrement des contrats d'acquisitions de terrains agricoles non viables au droit fixe
- Conditions de l'enregistrement des acquisitions de terrains agricoles non viables au droit fixe
- Condition pour l'enregistrement au droit fixe des acquisitions de terrains agricoles non viables
- طلب تسجيل عقد بيع عقار بالمعلوم القار
- Condition requise pour l’enregistrement des acquisitions de terrains agricoles non viables au droit fixe