مذكرة خاصة عدد 524 بتاريخ 16 أفريل 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن الشركة الفلاحية "هـ" ومن معها إقتنت بموجب بطاقة النقل عدد 45 جميع قطعة أرض غير مرسمة مساحتها ..... كائنة بـ... وذلك في إطار تجميع الملكية الفلاحية العقارية، وحيث أن ملكية الأرض موضوع الإقتناء
Prise de position
Condition pour l'enregistrement au droit fixe des acquisitions de terrains agricoles non viables
التسجيل بالمعلوم القار بالنسبة إلى عمليات إقتناء الأراضي الفلاحية في إطار تجميع الملكية العقارية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions de l'enregistrement des contrats d'acquisitions de terrains agricoles non viables au droit fixe
- Conditions de l'enregistrement des acquisitions de terrains agricoles non viables au droit fixe
- Conditions pour l'enregistrement des acquisitions de terrains agricoles non viables au droit fixe
- Condition requise pour l’enregistrement des acquisitions de terrains agricoles non viables au droit fixe
- Enregistrement d’un contrat d’échange conclu dans le cadre du remembrement de propriétés agricoles