مذكرة خاصة عدد 428 بتاريخ 22 مارس 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه الترخيص لكم لشراء آلة لصب المعادن النفيسة بطريقة الضغط لغاية إستعمالها في صنع مصوغ من الفضة، أتشرف بإعلامكم أنه طبقا لأحكام الفصل 18 من القانون عدد 17 لسنة 2005 المؤرخ في 1 مارس 2005 المتعلق بالمعادن النفيسة، أصبحت
Prise de position
Soumission des opérations réalisées avec les appareils de coulée sous pression de métaux précieux à un cahier des charges
عمليات توريد وصنع وبيع وإستعمال ونقل وإتلاف آلات صب المعادن النفيسة بطريقة الضغط تخضع لكراس شروط
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune n° 29/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 85 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’autorisation de collecter les ouvrages en métaux précieux non poinçonnés, destinés à la casse
- Organisme habilité à la fonte et à l'affinage des ouvrages en métaux précieux
- Transformation d'une entreprise individuelle en SUARL
- Régime fiscal des activités de transformation de métaux
- Exercice de l'activité de fabrication des ouvrages en or et platine