Note commune
Note commune n° 29/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 85 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’autorisation de collecter les ouvrages en métaux précieux non poinçonnés, destinés à la casse
مذكرة عامة عدد 29 لسنة 2004 : شرح أحكام الفصل 85 من القـــانون عــــدد 80 لسنة 2003 المــــــؤرخ في 29 ديسمبر 2003 المتعلق بقانون المالية لسنة 2004 المتعلقة بالترخيص في جمع المصنوعات من المعادن النفيسة غير الحاملة للطابع القانوني المعـــــدّة للتكسير
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Positions de l'administration sur le même sujet
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