مذكرة خاصة بتاريخ 26 جوبلية 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه المتضمن طلب تحدید النظام الجبائي والدیواني لإقتناء تطبيقة إعلامية، یشرفني أن أحيطكم علما بأنه وفقا لأحكام الفصول 1 و3 و7 من مجلة الأداء على القيمة المضافة یخضع للأداء على القيمة المضافة
Prise de position
Acquisition de logiciel informatique auprès d'une personne non résidente
النظام الجبائي والدیواني لإقتناء تطبيقة إعلامية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA applicable au titre de l’acquisition des applications informatiques
- Régime des sommes versées au profit d'une société française en contrepartie de l'acquisition et de la maintenance d'un logiciel informatique
- Sommes versées au profit d'une personne non-résidente en contrepartie de la réparation de matériel informatique
- Acquisition d’une application informatique auprès d’un fournisseur étranger
- Régime applicable à l’acquisition d’une application informatique auprès d’une société résidente à Dubaï