مذكرة خاصة عدد 1075بتاريخ 24 جويلية 1999 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي (DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تسائلتم فيه عن إمكانية إعفاء الأتاوات المدفوعة من طرف الشركات المصدرة جزئيا من الضريبة على الشركات والأداء القيمة المضافة كما هو معمول به بالنسبة للأتاوات المدفوعة
Prise de position
Imposition des redevances payées par les entreprises partiellement exportatrices
إعفاء الأتاوات المدفوعة من طرف الشركات المصدرة جزئيا من الضريبة على الشركات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Exonération de l'IR et de l'IS des redevances payées par les entreprises totalement exportatrices
- Note commune N° 14/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 59 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 relatif à l'exonération de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés des redevances payées par les entreprises totalement exportatrices
- Vente aux sociétés partiellement exportatrices
- الخصم من المورد على الأتاوات المدفوعة لمزودين أجانب
- Régime d'imposition des redevances perçues au titre des droits d'auteur