مذكرة خاصة عدد 725 بتاريخ 22 مارس 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه معرفة نسبة الخصم من المورد المستوجبة على المبالغ التي سوف تدفعها شركة مصدرة كليا إلى مكتب دراسات فرنسي مقابل إنجازه لدراسات لفائدة الشركة المذكورة، يشرفني إعلامكم أنه طبقا
Prise de position
Exonération de l'IR et de l'IS des redevances payées par les entreprises totalement exportatrices
الإعفاء من الخصم من المورد المستوجبة على المبالغ من قبل الشركات المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 14/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 59 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 relatif à l'exonération de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés des redevances payées par les entreprises totalement exportatrices
- Imposition des redevances payées par les entreprises partiellement exportatrices
- Date d'application du taux d'IS de 10% par les entreprises totalement exportatrices
- Régime du droit de timbre des entreprises totalement exportatrices
- Redevances versées par les sociétés totalement exportatrices