مذكرة خاصة عدد 1355 بتاريخ 20 سبتمبر 1999 - الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي (DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه توضيح معلوم التسجيل المطبق على عقود تتعلق بإستغلال أراضي فلاحية، يشرفني أن أحيطكم علما أن عقود الشركة الفلاحية التي تقدمتم بنماذج منها هي عقود كراء أراضي
Prise de position
Droits d'enregistrement dus sur la location de terres agricoles
معلوم التسجيل المطبق على عقود إستغلال أراضي فلاحية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Droits d'enregistrement dus sur la location de terres agricoles
- Régime fiscal applicable à la location de terres agricoles
- Note commune n° 4/2009 : Commentaire des dispositions des articles 13 et 14 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009, relatives à l’exonération des contrats de location des terres agricoles réservées aux grandes cultures des droits d’enregistrement et à l’exonération des revenus en provenant de l’impôt
- Conditions pour l’exonération des revenus provenant de la location des terres agricoles réservées aux grandes cultures
- Régime fiscal en matière de retenue à la source au titre de la location de terres agricoles