مذكرة خاصة عدد 744 بتاريخ 01 جانفي 2009 -الإدارة العامة للاداءات ( DGI ) وبعد، لقد تضمّن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه ما یفيد أنكم قمتم بتسویغ أرض فلاحية للسيد أحمد بدایة من غرة جویلية 2008 وأنه تم تمكينكم من معيّنات الكراء كاملة إلى غایة 31 دیسمبر 2008 .غير أنه إثر هذا التاریخ، قام المتسوغ بتكوین شركة وإیداع معيّنات
Prise de position
Régime fiscal en matière de retenue à la source au titre de la location de terres agricoles
النظام الجبائي في مادة ن الخصم من المورد بعنوان أكریة أراضي فلاحية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal applicable à la location de terres agricoles
- Droits d'enregistrement dus sur la location de terres agricoles
- Conditions pour l’exonération des revenus provenant de la location des terres agricoles réservées aux grandes cultures
- Retenue à la source et taux de TVA applicables à la location d’un terrain agricole
- Droits d'enregistrement dus sur la location de terres agricoles