Note commune
Note commune n° 4/2009 : Commentaire des dispositions des articles 13 et 14 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009, relatives à l’exonération des contrats de location des terres agricoles réservées aux grandes cultures des droits d’enregistrement et à l’exonération des revenus en provenant de l’impôt
مذكرة عامة عدد 4 لسنة 2009 : أحكام الفصلين 27 و 28 من القـانون عدد 77 لسنة 2008 المؤرخ في 22 ديسمبر 2008 المتعلق بقانون المالية لسنة 2009 المتضمنة لاعفاء عقود كراء الأراضي الفلاحية الخصصة للزراعات الكبرى من معاليم التسجيل و اعفاء المداخيل المتأتية منها الضريبة
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- Sort des revenus provenant de la location de terres agricoles réservées aux grandes cultures en matière de RAS
- Note commune n° 3/2009 : Commentaire des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009
- Note commune n° 11/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009
- Retenue à la source sur loyers de terres agricoles réservées aux grandes cultures
Textes qui citent ce texte 4
- Note commune n° 3/2009 : Commentaire des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009
- Loi de finances pour l’année 2009 : Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,portant loi de finances pour l'année 2009
- Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 87-30 du 12 juin 1987 Réglementant les baux ruraux