مذكرة خاصة عدد 362 بتاريخ 12 مارس 1999 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي أشرتم بمقتضاه إلى أنكم تمارسون مهنة مندوب طبي وتطلبون على هذا الأساس تطبيق نسبة أداء على القيمة المضافة بعنوان نشاطكم تساوي 6% أو 10% بوصفكم تمارسون مهنة حرة في القطاع الطبي
Prise de position
Taux de TVA applicable aux délégués médicaux
نسبة أداء على القيمة المضافة المطبقة على نشاط مهنة مندوب طبي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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