Prise de position

Mise en œuvre de la prescription de 10 ans en matière d'enregistrement

تطبيق شرط التسجيل لمدة 10 سنوات

P P 1579/19999 novembre 1999

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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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