مذكرة خاصة عدد 2508 بتاريخ 08 أكتوبر 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " لقد طلبتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه تسجيل العقد المبرم مع السيد ...... بالمعلوم القار إعتمادا على سقوط حق الإدارة في المطالبة بالمعاليم بموجب التقادم. وجوابا، يشرفني أن أحيطكم علما بأنه طبقا لأحكام الفصل 22 من مجلة
Prise de position
La prescription en matière d'enregistrement
متطلبات التسجيل
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