مذكرة خاصة عدد 846 بتاريخ 12 ديسمبر 2003 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) «تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه التسجيل بالمعلوم القار للعقد المبرم مع أشقائكم بتاريخ 4 جانفي 1993 المتعلق بإقتناء جميع الدار الكائنة بقصور الساف إعتمادا على سقوط حق الإدارة في المطالبة بالمعاليم بموجب التقادم،
Prise de position
Cours de la prescription des actes de vente d'immeubles
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- La prescription en matière d'enregistrement
- Droits dus au titre de l’enregistrement d’actes, mutations et écrits atteints par la prescription
- Prescription de la taxe sur les immeubles bâtis
- Enregistrement au droit fixe des actes de mutation, à titre onéreux, du fait de la prescription
- Modalités pour bénéficier de la prescription