مذكرة خاصة عدد 210 بتاريخ 11 فيفري 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم تتحصلون على جراية تقاعد من فرنسا، وعند التصريح بمداخيلكم لسنة 2000 طلب منكم تسديد مبلغ ... دينار بعنوان الضريبة على الدخل، فطلبتم التخفيض في هذا المبلغ.
Prise de position
Modalités d'imposition d'une pension de retraite de source étrangère
طرق فرض الضرائب على جراية تقاعد من مصدر أجنبي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Imposition en Tunisie des revenus de source étrangère n’ayant pas subi l’impôt à l’étranger
- Déductibilité de la pension de retraite complémentaire CAVIS et mention des charges à payer dans la déclaration de l’employeur
- Régime d’imposition de pensions de retraite rapatriées en Tunisie
- Régime fiscal d'une pension de source française
- Régime applicable à des salaires de source tunisienne et étrangère