Régime fiscal d'une pension de source française
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الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES
405 10/04/2014
Le Ministre de l'Economie et des Finances A
O B J E T :Régime fiscal d'une pension de source française REFERENCE : Votre lettre en date du 03 février 2014
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que suite à votre demande de quitus fiscal pour départ définitif et transfert de vos fonds à l'étranger, il vous a été demandé de payer les impôts pour les années 2011 et 2012 au titre de vos pensions provenant de France qui ont été déjà imposées dans le pays d'origine.
Vous avez, par ailleurs, précisé que suite au paiement de l'impôt en Tunisie à ce titre, les services des impôts compétents en France ont confirmé que ces pensions sont imposables en France et que la Tunisie n'a pas le droit de les imposer, et ce, conformément aux dispositions de la convention de non double imposition conclue, en date du 28 mai 1973, entre la Tunisie et la France.
Vous avez alors demandé la restitution des impôts indûment payés en Tunisie.
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que conformément à l'article 28 de la convention tuniso-française de non double imposition susvisée, les revenus d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnées dans les autres articles de la convention ne sont imposables que dans l'Etat de résidence.
De ce fait, et dès lors que vous étiez résident en Tunisie durant les années 2011 et 2012 comme l'atteste, d'ailleurs, les documents émanant des services fiscaux francais, les pensions pour maladie provenant de France au cours de ces deux années sont soumises à l'impôt exclusivement en Tunisie, et ce, conformément à la législation fiscale en vigueur.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre de l'Economie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
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