عملية إحالة الإسم التجاري مذكرة خاصة عدد 660 بتاريخ 25 جانفي 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المؤرخ في 9 أكتوبر 2001 المشار إليها بالمرجع أعلاه أنه في إطار إعادة هيكلة نشاط الشركة "س" المختصة في تجارة الجملة، تعتزم الشركة المذكورة إحالة إسمها التجاري
Prise de position
Régime fiscal applicable au mutation d'un nom commercial
النظام الجبائي المطبق على عمليات إحالة الإسم التجاري والأصول والمحلات التجارية والتفويت في مخزون البضائع
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sommes payées au profit d’une société étrangère en contrepartie de l’exploitation d’un nom commercial
- Montants transférés au profit d’une société résidente à Dubaï en contrepartie de l’exploitation de son nom commercial
- Régime fiscal des sommes versées à une société résidente en Allemagne en contrepartie de l’usage d’un nom commercial et de l’assistance technique
- طلب الإنتفاع بالإعفاء من الأداء على القيمة المضافة
- Montants payés par une société au profit de distributeurs dans le cadre de contrats d’exploitation de son nom commercial