مذكرة خاصة عدد 2138 بتاريخ 01 أوت 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن شركتكم، شركة مصدرة كليا، أبرمت عقودا مع أشخاص معنويين غير مقيمين وغير مستقرين بالبلاد التونسية للقيام بأعمال إستطلاع الأسواق ببلدان إقامتهم ومساعدتكم على إنجاز الصفقات. كما ذكرتم أن من بين البلدان التي تتعاملون
Prise de position
Commissions versées au titre de la prospection de marchés internationaux et aide à la conclusion de marchés à l'étranger
العمولات للتنقيب عن الأسواق الدولية والمساعدة في إبرام العقود في الخارج
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Assistance pour la conclusion de contrat à l'étranger
- Commissions versées à des personnes résidentes dans des pays n'ayant pas conclu de conventions de non double imposition avec la Tunisie
- Services de prospection de marchés étrangers et assistance à la commercialisation de produits réalisés à l’étranger au profit d’une société tunisienne
- Régime applicable aux commissions payées au profit d’une société Italienne en contrepartie de services de prospection de marchés européens et de commercialisation de produits tunisiens à l’étranger
- Services de prospection de marchés étrangers