Prise de position

Prestations sanitaires et assistance médicale au non résident

الفوائد الصحية والمساعدة الطبية لغير المقيمين

P P 402/20031 mars 2003

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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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