مذكرة خاصة عدد 1479بتاريخ 14 جوان 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبيكم أن شركة مقيمة بألمانيا قد أبرمت إتفاقية مع شركة A وهي شركة مقيمة بتونس تنشط في إطار الإستغلال السياحي لتسدي لها بعض الخدمات بالخارج مقابل أتاوات، مبينين أن الشركة المذكورة تخضع حاليا
Prise de position
Usage d'un nom commercial et rémunérations versées au titre de la gestion d'un hôtel
استخدام اسم تجاري ومكافأة تدفع لإدارة نزل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal des sommes versées à une société résidente en Allemagne en contrepartie de l’usage d’un nom commercial et de l’assistance technique
- Sommes payées au profit d’une société étrangère en contrepartie de l’exploitation d’un nom commercial
- Usage d'un nom commercial
- Montants transférés au profit d’une société résidente à Dubaï en contrepartie de l’exploitation de son nom commercial
- Régime fiscal des montants transférés au profit d’une société Américaine en contrepartie de l’exploitation d’un nom commercial