مذكرة خاصة عدد 2166 بتاريخ 22 جوان 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبيكم أن شركتكم أبرمت عقدا مع شركة مقيمة بالولايات المتحدة الأمريكية "HR" لإستغلال الإسم التجاري للعلامة "HRC" بالمطعم التابع لشركتكم، مبينين أن شركتكم تدفع بالإضافة إلى مبلغ ....
Prise de position
Régime fiscal des montants transférés au profit d’une société Américaine en contrepartie de l’exploitation d’un nom commercial
النظام الجبائي للمبالغ المحولة لصالح شركة أمريكية في إطار عقد استغلال الإسم التجاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sommes payées au profit d’une société étrangère en contrepartie de l’exploitation d’un nom commercial
- Montants transférés au profit d’une société résidente à Dubaï en contrepartie de l’exploitation de son nom commercial
- Montants payés par une société au profit de distributeurs dans le cadre de contrats d’exploitation de son nom commercial
- Régime fiscal des sommes versées à une société résidente en Allemagne en contrepartie de l’usage d’un nom commercial et de l’assistance technique
- Services rendus par une société américaine au profit d'une société tunisienne totalement exportatrice avec fourniture du matériel