مذكرة خاصة عدد 2482 بتاريخ 01 سبتمبر 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم فيه تحديد معلوم التسجيل المستوجب على عقد "عمرى" قمتم فيه بالتفويت بدون مقابل في حق الإنتفاع إلى زوجتكم المولودة في 29 ماي 1947 في جميع العقار وذلك بمقتضى عقد
Prise de position
Enregistrement des donations entre époux de l'usufruit
الانتفاع بالتسجيل التبرعات بين أزواج حق
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Donations entre époux
- Note commune n° 23/2007 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2006 - 69 du 28 octobre 2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel
- Droit d'enregistrement dû sur les donations entre ascendants et descendants et entre époux
- Concernant l'exonération donations obtenus de l'impôt sur les sociétés
- Mutation d'usufruit