مذكرة خاصة عدد 19 بتاريخ 03 جانفي 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدت بمكتوبك المشار إليه بالمرجع أعلاه بأن زوجك قد وهبك جميع النصف على الشياع من كامل قطعة الأرض التي تمسح 288 م2 وذلك بمقتضى حجة عادلة مؤرخة في 07 أوت 2004. وحيث إعترضتك صعوبات في تحديد المعاليم المستوجبة فإنك تطلبين إيضاحات حول الموضوع.
Prise de position
Donations entre époux
التبرعات بين الزوجين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement des donations entre époux de l'usufruit
- Note commune N° 4/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant la loi de finances pour l’année 2005 comportant l’enregistrement au droit fixe des donations accordées dans le cadre de la communauté de biens entre époux
- Note commune n° 32/2004 : L’enregistrement des actes relatifs au régime de la communauté des biens entre époux
- Concernant l'exonération donations obtenus de l'impôt sur les sociétés
- حول تطبيق أحكام الفصل 45 من قانون المالية لسنة 2019